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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Mais c'est la Constitution !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Au contraire, c'est très bon signe !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Bien sûr que non !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Elle ne l'aurait pas fait si vous aviez exercé votre fonction ,…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Intervenant au titre de l'article 89 du règlement, je voudrais dire que la présidente de l'Assemblée nationale a eu raison d'agir comme elle l'a fait, monsieur le président de la commission des finances ; elle a eu bien raison.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…en d'autres termes si vous aviez décidé comme vous auriez dû le faire, en toute impartialité. Un président de commission des finances doit être impartial et fonder ses décisions sur le fondement de l'article 40, qui fait partie de la Constitution de la République. Vous ne décidez pas juste parce que cela vous fait plaisir politiquement : si vous décidez qu'un amendement est irrecevable, c'est parce qu'il est une charge.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n'avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n'est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n'aimez pas l'article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n'utiliser l'article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n'exercez pas cette fonction !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
C'est leur choix !
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La question des primes est primordiale. Je suis d'accord avec vous : les primes ne sont pas des salaires, mais elles donnent du pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Accident du travail à l'assemblée nationale
Les questeurs ont évidemment examiné la situation. Nous avons d'abord pensé à la famille ; nous avons essayé d'entrer en relation avec elle, mais elle est à l'étranger, au Mali. Le défunt, lui, vivait chez son frère. Nous avons rencontré les services de l'entreprise de nettoyage qui salariait cette personne. Une enquête judiciaire est en cours pour déterminer les circonstances de ce terrible accident, survenu pendant le week-end. De même, le CHSCT s'est réuni tout à l'heure pour tenter de comprendre les circonstances de l'accident. Quand elles seront connues, il en tirera toutes les conséquences. En attendant, les engins de même nature ont été interdits sur ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est ce que les Français attendent. Cette loi ne concerne pas les salaires, mais bien le pouvoir d'achat. Évidemment, il faudra ensuite adopter des lois sur les salaires, et appliquer des réformes structurelles. La France a abordé la crise liée au covid-19 avec des finances publiques relativement faibles ; la politique du « quoi qu'il en coûte » a coûté très cher. Néanmoins, sur les bancs de gauche comme de droite, nous étions presque tous d'accord pour en soutenir les mesures, parce qu'elles étaient nécessaires. Elles ont été efficaces, la solution s'est révélée bonne pour la France, puisque s'en est suivie une reprise puissante, qui permet d'entrevoir un ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
D'ailleurs personne ne le relèvera non plus, ce ne serait pas une solution adaptée, elle serait totalement incongrue, voire impossible. Nous devons adopter des mesures financées, or celles que nous proposons sont intégralement financées, par l'augmentation des recettes fiscales, à hauteur de 50 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce n'est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Parce qu'ils l'étaient !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce sont des cavaliers législatifs !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Depuis le début de l'examen ce projet de loi, on voudrait lui faire dire beaucoup plus de choses qu'il ne doit en dire.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Où les trouvez-vous, ces milliards ? Ne dites pas n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Votez-les alors !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Un ou deux points, ce serait bien !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ils ont quand même 7 euros pour déjeuner !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Si nous n'assumons pas le coût du modèle social, le pays sera fragmenté. Le pacte social, c'est un modèle social qui fonctionne.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Et si, comme en rêve, le modèle social venait à être surfinancé et que le montant des cotisations dépassait celui des dépenses, nous ne pourrions que nous en féliciter. La vraie réponse est donc économique et juridique, comme le propose l'article 4.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je tiens à rappeler à notre collègue Simonnet que nous sommes tous élus et que nous n'ignorons rien des difficultés qu'ont à subir certains de nos concitoyens. Cessez donc de nous jeter cet argument à la figure. Nos réponses ne sont pas nécessairement les mêmes que les vôtres, mais elles sont au moins aussi sincères – sinon plus.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Arrêtez de crier, s'il vous plaît !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Un tel montant injecté dans le revenu des ménages ne compterait-il pour rien ? Si c'est ce que vous répondez, alors vous vous moquez des Français !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est déjà limité !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous ne sommes pas au théâtre !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour une fois que vous regardez ce qu'il se passe à l'extérieur…
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le terme de « profiteurs de crise » a un relent désagréable,…
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…et je ne crois pas qu'il qualifie le mieux la situation.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Retirez vos propos !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cela va faire beaucoup de discussions liées au PLF !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est un peu court comme analyse !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le Gouvernement présente un bon outil, même si celui-ci ne répond pas, évidemment, à tous les problèmes du salariat – le Gouvernement lui-même n'en espère pas autant. Nous examinons un projet de loi ponctuel pour soutenir ponctuellement le pouvoir d'achat face à l'inflation. Tel est l'objet du texte. Il permet également d'apporter une réponse structurelle au constat, choquant au fond, qu'il existe des minima situés en dessous du SMIC. C'est à n'y rien comprendre ! La grille des salaires n'en est que plus aérée, et peut-être plus présentable, mais ce n'est évidemment pas l'intérêt des salariés. Leur intérêt est que la grille se cale sur le salaire ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous savez, monsieur Jumel, un chaudronnier-soudeur gagne bien sa vie : c'est l'exemple type d'un métier hautement qualifié dans une France industrielle. Compte tenu du marché du travail actuel, je pense même qu'il gagne mieux sa vie qu'il y a dix ou vingt ans.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nos propositions ne sont ni des « mesurettes », ni technocratiques. Elles visent simplement à rendre le dialogue social au sein des branches plus vivant. Rien de plus, mais rien de moins. Je rappelle également que l'augmentation des salaires dépend non seulement du dialogue social, mais aussi de la santé des entreprises. Les salaires ne se décrètent pas ; et si on voulait les décréter, on aurait tort, car c'est l'économie qui fait les salaires.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il faut donc maintenir l'économie en bonne santé. Enfin, sans prétendre donner un cours d'histoire de la pensée économique, je rappelle qu'indexer automatiquement les salaires sur l'inflation conduit à un cercle vicieux extrêmement dangereux : la hausse des salaires renforce l'inflation, ce qui mène à augmenter les salaires, ce qui renforce l'inflation, et ainsi de suite. En général, cela se termine très mal pour le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce que vient de rappeler le ministre est exact : la tentative de 2008 n'a pas été couronnée de succès. L'idée méritait certes qu'on l'examine, mais mieux vaut s'en tenir à l'article 4 tel qu'il a été adopté, pour une raison simple : comme l'ont dit la rapporteure et le ministre, il s'agit de restructurer les branches qui ne font pas correctement leur travail, non de pénaliser, au sein de ces branches, celles des entreprises qui, elles, le font correctement. De surcroît, dans celles qui paient de nombreux salariés au SMIC ou près du SMIC, ce ne sont pas seulement elles, mais lesdits salariés qui seraient sanctionnés. Il importe de ne pas multiplier les baisses ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'objectif du texte n'est pas l'augmentation structurelle et durable, du pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à augmenter ponctuellement le pouvoir d'achat des Français pour les aider à faire face à la surinflation. Cela, nous devons le faire. M. Fernandes a qualifié les dispositions que nous examinons de gadgets. Mais vous rendez-vous compte de ce que représentent 20 milliards d'euros d'argent public ?
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'objectif n'est pas, au détour d'un amendement sur un texte concernant la protection du pouvoir d'achat des Français, examiné en procédure accélérée,…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…de revisiter totalement la politique du logement, qu'il s'agisse des rapports entre les propriétaires et les locataires ou du nombre de logements. Le texte pose d'ailleurs assez bien la question du logement, celle du plafonnement maximum de l'augmentation des loyers. Même si cela est d'une grande banalité, je rappelle que, comme pour les salaires ou pour l'emploi, il y a souvent – presque toujours – des entreprises, des propriétaires derrière les locataires : nous devons aussi en tenir compte. Le plafond correspondant à une variation maximale de 3,5 % pour les propriétaires, alors que l'inflation court, n'est pas trop élevé : il s'agit avant tout de revenus. De ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Et les propriétaires ?
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'article liminaire du PLFR aborde les soldes. Nous le savons bien, la situation économique actuelle est extrêmement incertaine : l'inflation importée est considérable et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation. Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat et de l'augmentation des charges de la dette, il en résulte l'ouverture d'une cinquantaine de milliards d'euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c'est une ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Madame Le Pen, les entreprises paient plus d'impôts quand elles réalisent plus de profits. Les entreprises qui vont gagner plus d'argent cette année paieront plus d'impôts, ce que nous voyons déjà dans l'augmentation des recettes fiscales due à la croissance de l'économie. Dans un pays qui surtaxe et qui taxe plus que tous les autres pays du monde,…
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…la solution fiscale n'est pas la bonne, elle n'est qu'une facilité. Les contributions exceptionnelles qui ont été décidées dans le passé n'ont pas duré un an, elles sont devenues pérennes. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, insérée dans l'impôt sur le revenu, n'est plus exceptionnelle, elle est permanente et vient s'ajouter à d'autres prélèvements obligatoires. Où allons-nous nous arrêter ? Le Gouvernement fait bien les choses :…
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…il discute avec les entreprises, qui sont parties prenantes, en bien et en mal, de cette crise. Elles doivent être mises à contribution d'une autre façon. Quand on demande à TotalEnergies ce qu'elle va faire de l'argent gagné en ce moment, on voit qu'elle se trouve devant des murs d'investissements considérables. Il faudra les financer, tout en accélérant la transition écologique : il n'y a pas que l'État qui doit payer, les entreprises doivent le faire également et prendre leur part, qui est fondamentale. Dans ce processus, l'État a un rôle de régulation à jouer, au-delà de la fiscalité.
